MOTTE-SURANITI David. Emanations d’État : la cour de cassation française ouvre la voie aux saisies. Penant, Revue de droit africain (2008), n° 862, p. 75-89
Identifiant
penant_2008_n_862_p_75_89
ark:/67375/2CJ2Bnr1D9c6
Auteur
MOTTE-SURANITI David
Discipline
Droit colonial
Cle
penant_2008_n_862_p_75_89
Personne
Date de parution
2008
Collection
Citer ce document
“MOTTE-SURANITI David. Emanations d’État : la cour de cassation française ouvre la voie aux saisies. Penant, Revue de droit africain (2008), n° 862, p. 75-89,” RevColEurop, consulté le 6 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJ2Bnr1D9c6.