LECA Jean. La nature juridique des mesures prises par l'exécutif provisoire. A propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour suprême le 03-11-1964. Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques (1966), Vol.3.N°1pp.07-15

Identifiant

ra_1966_vol_3_n1pp_07_15

ark:/67375/2CJ6gNmDhVKZ

Auteur

LECA Jean

Discipline

Droit colonial

Cle

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Personne

LECA, Jean

Date de parution

1966

URI document

https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.d23bo144/ff91a0c7b168b87a39caee21d004974df601c42f

URI fascicule

https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.01b98m6d/6a86bfb2d1d6ea8d02fd588d6a9fbafb8a080801

Collection

Revue algérienne 1966

Citer ce document

LECA Jean, “LECA Jean. La nature juridique des mesures prises par l'exécutif provisoire. A propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour suprême le 03-11-1964. Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques (1966), Vol.3.N°1pp.07-15,” RevColEurop, consulté le 4 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJ6gNmDhVKZ.