LECA Jean. La nature juridique des mesures prises par l'exécutif provisoire. A propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour suprême le 03-11-1964. Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques (1966), Vol.3.N°1pp.07-15
Identifiant
ra_1966_vol_3_n1pp_07_15
ark:/67375/2CJ6gNmDhVKZ
Auteur
LECA Jean
Discipline
Droit colonial
Cle
ra_1966_vol_3_n1pp_07_15
Personne
Date de parution
1966
URI document
https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.d23bo144/ff91a0c7b168b87a39caee21d004974df601c42f
URI fascicule
https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.01b98m6d/6a86bfb2d1d6ea8d02fd588d6a9fbafb8a080801
Collection
Citer ce document
LECA Jean, “LECA Jean. La nature juridique des mesures prises par l'exécutif provisoire. A propos de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour suprême le 03-11-1964. Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques (1966), Vol.3.N°1pp.07-15,” RevColEurop, consulté le 21 novembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJ6gNmDhVKZ.