MBARGA Armand. Pour la généralisation des tribunaux de commerce dans la zone OHADA et l’adoption d’un acte uniforme portant organisation des juridictions et de la procédure commerciales. Penant, Revue de droit africain (2013), n° 882, p. 28-57
Identifiant
penant_2013_n_882_p_28_57
ark:/67375/2CJ6gNmDhW1F
Auteur
MBARGA Armand
Discipline
Droit colonial
Cle
penant_2013_n_882_p_28_57
Personne
Date de parution
2013
Collection
Citer ce document
“MBARGA Armand. Pour la généralisation des tribunaux de commerce dans la zone OHADA et l’adoption d’un acte uniforme portant organisation des juridictions et de la procédure commerciales. Penant, Revue de droit africain (2013), n° 882, p. 28-57,” RevColEurop, consulté le 21 novembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJ6gNmDhW1F.