GASSIOT Georges. Le décret du 30-06-1949: Loyers à usage d'habitation et professionnel. Prix légal pour les immeubles construits avant 1914. Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence (1949), T.65 pp 88-92

Identifiant

ra_1949_t_65_pp_88_92

ark:/67375/2CJDCZQrDPxT

Auteur

GASSIOT Georges

Discipline

Droit colonial

Cle

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Personne

GASSIOT, Georges

Date de parution

1949

URI document

https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.4b86hv9p/24a4e56eadf070b0639f7454431fb97315953505

URI fascicule

https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.c5024ek8/7f45d95902982257d9cf854832f03fdeb1f9b2b2

Collection

Revue algérienne 1949

Citer ce document

GASSIOT Georges, “GASSIOT Georges. Le décret du 30-06-1949: Loyers à usage d'habitation et professionnel. Prix légal pour les immeubles construits avant 1914. Revue algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence (1949), T.65 pp 88-92,” RevColEurop, consulté le 27 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJDCZQrDPxT.