LACOSTE Paul. De l'effet à l'égard de l'acheteur d'un immeuble, des jugements rendus pour ou contre le vendeur après transcription de la vente, lorsque la vente n'a eu lieu ou n'a pas été transcrite que depuis l'introduction de l'instance. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1885), T.1 pp.91-100
Identifiant
ra_1885_t_1_pp_91_100
ark:/67375/2CJHm8GSwGkw
Auteur
LACOSTE Paul
Discipline
Droit colonial
Cle
ra_1885_t_1_pp_91_100
Personne
Date de parution
1885
URI document
https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.61bf464k/37770ec706a8a4ea8aa893dec957e6aa38636811
URI fascicule
https://www.nakala.fr/nakala/data/11280/a16d09d3
Collection
Citer ce document
LACOSTE Paul, “LACOSTE Paul. De l'effet à l'égard de l'acheteur d'un immeuble, des jugements rendus pour ou contre le vendeur après transcription de la vente, lorsque la vente n'a eu lieu ou n'a pas été transcrite que depuis l'introduction de l'instance. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1885), T.1 pp.91-100,” RevColEurop, consulté le 28 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJHm8GSwGkw.