DE KERSAINT-GILLY Henry. Du pouvoir et du contrôle des Cours d'appel métropolitaines et coloniales sur l'exercice de l'action publique. La Tribune des colonies & des protectorats. Journal de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation Coloniales (1918), Avril, Vol. XXVII, n.309, pp.7-15

Identifiant

penant_1918_avril_vol_xxvii_n_309_pp_7_15
ark:/67375/2CJJ8RpSRMmK

Auteur

DE KERSAINT-GILLY Henry

Discipline

Droit colonial

Cle

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Date de parution

1918

URI document

https://www.nakala.fr/nakala/data/11280/d7ba9cb9

Collection

Citer ce document

“DE KERSAINT-GILLY Henry. Du pouvoir et du contrôle des Cours d'appel métropolitaines et coloniales sur l'exercice de l'action publique. La Tribune des colonies & des protectorats. Journal de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation Coloniales (1918), Avril, Vol. XXVII, n.309, pp.7-15,” RevColEurop, consulté le 2 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJJ8RpSRMmK.

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