SOUBEYROL J.. Nature juridique et constitutionalité des actes pris en exécution de la loi-cadre du 23 juin 1956. Recueil Penant. Doctrine-Jurisprudence- Législation d’Outre-mer (1958), Juin, Juillet, n° 660, p. 115-128
Identifiant
penant_1958_juin_juillet_n_660_p_115_128
ark:/67375/2CJM5jxhqxkQ
Auteur
SOUBEYROL J.
Discipline
Droit colonial
Cle
penant_1958_juin_juillet_n_660_p_115_128
Personne
Date de parution
1958
Collection
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“SOUBEYROL J.. Nature juridique et constitutionalité des actes pris en exécution de la loi-cadre du 23 juin 1956. Recueil Penant. Doctrine-Jurisprudence- Législation d’Outre-mer (1958), Juin, Juillet, n° 660, p. 115-128,” RevColEurop, consulté le 1 février 2025, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJM5jxhqxkQ.