PAOLI X.. Clause attributive de juridiction. La clause attributive de compétence est ainsi libellée : "Tous les différendsentre les parties seront soumis aun jugement des tribunaux de Bordeaux". Une pareille stipulation est-elle licite?. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1938), Août,n.514,p.43-47
Identifiant
penant_1938_aout_n_514_p_43_47
ark:/67375/2CJWKr99tBJH
Auteur
PAOLI X.
Discipline
Droit colonial
Cle
penant_1938_aout_n_514_p_43_47
Personne
Date de parution
1938
Collection
Citer ce document
“PAOLI X.. Clause attributive de juridiction. La clause attributive de compétence est ainsi libellée : "Tous les différendsentre les parties seront soumis aun jugement des tribunaux de Bordeaux". Une pareille stipulation est-elle licite?. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1938), Août,n.514,p.43-47,” RevColEurop, consulté le 28 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJWKr99tBJH.