PICHAT A.. Les décrets en matière législative. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1936), Vol. XLV, p.17-24

Identifiant

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ark:/67375/2CJdngsgWVR1

Auteur

PICHAT A.

Discipline

Droit colonial

Cle

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Personne

Date de parution

1936

Collection

Citer ce document

“PICHAT A.. Les décrets en matière législative. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1936), Vol. XLV, p.17-24,” RevColEurop, consulté le 21 novembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJdngsgWVR1.

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