La fausse application ou l'interprétation inexacte d'une loi étrangère, dans le cas où les tribunaux français sont chargés de l'appliquer, est-elle soumise à la censure de la Cour de Cassation ?. La Tribune des colonies & des protectorats. Journal de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation Coloniales (1891), juin, n°1, p. 36-40
Identifiant
ark:/67375/2CJg8cfv3SWX
Discipline
Droit colonial
Cle
penant_1891_juin_n1_p_36_40
Date de parution
1891
URI document
https://www.nakala.fr/nakala/data/11280/0c18fe97
Citer ce document
“La fausse application ou l'interprétation inexacte d'une loi étrangère, dans le cas où les tribunaux français sont chargés de l'appliquer, est-elle soumise à la censure de la Cour de Cassation ?. La Tribune des colonies & des protectorats. Journal de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation Coloniales (1891), juin, n°1, p. 36-40,” RevColEurop, consulté le 27 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJg8cfv3SWX.