LAVIGNE Pierre. Une modification de la procédure administrative coloniale : la suppression de la déclaration de recours. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1946), Février,n.541, Vol.LI, p.14-16

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Identifiant

penant_1946_fevrier_n_541_vol_li_p_14_16
ark:/67375/2CJjHQMJsX5M

Auteur

LAVIGNE Pierre

Discipline

Droit colonial

Cle

penant_1946_fevrier_n_541_vol_li_p_14_16

Personne

LAVIGNE, Pierre

Date de parution

1946

Collection

penant 1946

Citer ce document

“LAVIGNE Pierre. Une modification de la procédure administrative coloniale : la suppression de la déclaration de recours. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1946), Février,n.541, Vol.LI, p.14-16,” RevColEurop, consulté le 29 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJjHQMJsX5M.

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