L'arrêté de débet est-il un procédé prohibé de recouvrement des créances de l'Etat?. Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques (1988), Vol.26.N° 2.pp.449-460
Identifiant
ra_1988_vol_26_n_2_pp_449_460
ark:/67375/2CJrjHQMJtKg
Auteur
ANONYME
Discipline
Droit colonial
Cle
ra_1988_vol_26_n_2_pp_449_460
Date de parution
1988
URI document
https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.fe613281/a2191282fe3a0b581caf73204c760f00dfe0d2ce
URI fascicule
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ANONYME, “L'arrêté de débet est-il un procédé prohibé de recouvrement des créances de l'Etat?. Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques (1988), Vol.26.N° 2.pp.449-460,” RevColEurop, consulté le 2 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJrjHQMJtKg.