FÉNÉON Alain. Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel acte uniforme sur les sûretés. Penant, Revue de droit africain (2011), n° 877, p. 429-449

Identifiant

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ark:/67375/2CJs7pxN3zM2

Auteur

FÉNÉON Alain

Discipline

Droit colonial

Cle

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Personne

FÉNÉON, Alain

Date de parution

2011

Collection

penant 2011

Citer ce document

“FÉNÉON Alain. Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel acte uniforme sur les sûretés. Penant, Revue de droit africain (2011), n° 877, p. 429-449,” RevColEurop, consulté le 28 janvier 2025, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJs7pxN3zM2.

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