ISSA-SAYEGH Joseph. Nature et régime juridiques des règles d'indemnisation des victimes d'accidents causées par les véhicules terrestres à moteur (articles 225 et 227 du code CIMA°. Penant. Revue de droit des pays d’Afrique (1999), n°830, p. 160-175

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Identifiant

penant_1999_n830_p_160_175
ark:/67375/2CJ3J8RpSSxm

Auteur

ISSA-SAYEGH Joseph

Discipline

Droit colonial

Cle

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Date de parution

1999

Collection

penant 1999

Citer ce document

“ISSA-SAYEGH Joseph. Nature et régime juridiques des règles d'indemnisation des victimes d'accidents causées par les véhicules terrestres à moteur (articles 225 et 227 du code CIMA°. Penant. Revue de droit des pays d’Afrique (1999), n°830, p. 160-175,” RevColEurop, consulté le 5 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJ3J8RpSSxm.

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