POMMIER René. La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1934), Vol. XLIII, n.479,p.17-19

Identifiant

penant_1934_vol_xliii_n_479_p_17_19
ark:/67375/2CJ7T9PDX5k7

Auteur

POMMIER René

Discipline

Droit colonial

Cle

penant_1934_vol_xliii_n_479_p_17_19

Personne

POMMIER, René

Date de parution

1934

Collection

penant 1934

Citer ce document

“POMMIER René. La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1934), Vol. XLIII, n.479,p.17-19,” RevColEurop, consulté le 3 décembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJ7T9PDX5k7.

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