LAYNAUD Louis. Du délai dans lequel doivent être contestées les attributions de biens vacants ou en déshérence faites à l'Etat par le commissaire-enquêteur. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1885), T.1 pp.35-36

Identifiant

ra_1885_t_1_pp_35_36

ark:/67375/2CJCvcq3p6bv

Auteur

LAYNAUD Louis

Discipline

Droit colonial

Cle

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Personne

LAYNAUD, Louis, Casimir

Date de parution

1885

URI document

https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.d377cka1/d25397547238008751be7da19b5c10ef0d037c16

URI fascicule

https://www.nakala.fr/nakala/data/11280/a16d09d3

Collection

Revue algérienne 1885

Citer ce document

LAYNAUD Louis, “LAYNAUD Louis. Du délai dans lequel doivent être contestées les attributions de biens vacants ou en déshérence faites à l'Etat par le commissaire-enquêteur. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1885), T.1 pp.35-36,” RevColEurop, consulté le 27 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJCvcq3p6bv.