LAYNAUD Louis. De la distribution entre les créanciers du concessionnaire du prix de l'immeuble vendu conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 septembre 1878. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1885), T.1 pp.68-72

Identifiant

ra_1885_t_1_pp_68_72

ark:/67375/2CJtpJjnM6dJ

Auteur

LAYNAUD Louis

Discipline

Droit colonial

Cle

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Personne

LAYNAUD, Louis, Casimir

Date de parution

1885

URI document

https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.8f39a141/24f3d8b36b40b13193bed5ecde5668ea2a3d97a4

URI fascicule

https://www.nakala.fr/nakala/data/11280/a16d09d3

Collection

Revue algérienne 1885

Citer ce document

LAYNAUD Louis, “LAYNAUD Louis. De la distribution entre les créanciers du concessionnaire du prix de l'immeuble vendu conformément aux dispositions du titre III du décret du 30 septembre 1878. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1885), T.1 pp.68-72,” RevColEurop, consulté le 21 novembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJtpJjnM6dJ.