GOUET Yvon. L'article 82 (paragraphe I) de la constitution relatif à l'option de statut et l'élaboration de la "théorie des statuts civils" du droit français moderne. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation d’Outre-mer (1957), Janvier, Fevrier, n° 646-647, p. 1-36

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Identifiant

penant_1957_janvier_fevrier_n_646_647_p_1_36
ark:/67375/2CJFBcTFqHNz

Auteur

GOUET Yvon

Discipline

Droit colonial

Cle

penant_1957_janvier_fevrier_n_646_647_p_1_36

Personne

GOUET, Yvon

Date de parution

1957

Collection

penant 1957

Citer ce document

“GOUET Yvon. L'article 82 (paragraphe I) de la constitution relatif à l'option de statut et l'élaboration de la "théorie des statuts civils" du droit français moderne. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation d’Outre-mer (1957), Janvier, Fevrier, n° 646-647, p. 1-36,” RevColEurop, consulté le 3 décembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJFBcTFqHNz.

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