ASSOGBAVI Komlan. La nouvelle procédure d'injonction de payer dans l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Penant. Revue de droit des pays d’Afrique (1999), n°829, p.20-29

http://datasomk.intra.inist.fr/datasomk/revcoleurop/06penant/files/1999_Assogbavi_20-29.pdf

Identifiant

penant_1999_n829_p_20_29
ark:/67375/2CJXd4bMT3NC

Auteur

ASSOGBAVI Komlan

Discipline

Droit colonial

Cle

penant_1999_n829_p_20_29

Date de parution

1999

Collection

penant 1999

Citer ce document

“ASSOGBAVI Komlan. La nouvelle procédure d'injonction de payer dans l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Penant. Revue de droit des pays d’Afrique (1999), n°829, p.20-29,” RevColEurop, consulté le 5 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJXd4bMT3NC.

Formats de sortie