GOUET Yvon. L'article 82 (paragraphe I) de la constitution relatif à l'option de statut et l'élaboration de la "théorie des statuts civils" du droit français moderne. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation d’Outre-mer (1957), Mars, Avril, n° 648-649, p. 37-94

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Identifiant

penant_1957_mars_avril_n_648_649_p_37_94
ark:/67375/2CJppdHm8HVw

Auteur

GOUET Yvon

Discipline

Droit colonial

Cle

penant_1957_mars_avril_n_648_649_p_37_94

Personne

GOUET, Yvon

Date de parution

1957

Collection

penant 1957

Citer ce document

“GOUET Yvon. L'article 82 (paragraphe I) de la constitution relatif à l'option de statut et l'élaboration de la "théorie des statuts civils" du droit français moderne. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation d’Outre-mer (1957), Mars, Avril, n° 648-649, p. 37-94,” RevColEurop, consulté le 21 novembre 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJppdHm8HVw.

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