DAIN Alfred. Au sujet du décret du 13 décembre 1866, relatif à l'insaisissabilité, pour dettes antérieures, des terres constituées en propriété individuelle en exécution du sentus-consulte du 22 avril. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1887), T.3 pp. 208-210
Identifiant
ra_1887_t_3_pp_208_210
ark:/67375/2CJzzKgCQj4T
Auteur
DAIN Alfred
Discipline
Droit colonial
Cle
ra_1887_t_3_pp_208_210
Personne
Date de parution
1887
URI document
https://api.nakala.fr/data/10.34847/nkl.39ac1m43/6f46b1863b183d4d2de6e58e0ad8e4534d82502f
URI fascicule
https://www.nakala.fr/nakala/data/11280/285bc14a
Collection
Citer ce document
DAIN Alfred, “DAIN Alfred. Au sujet du décret du 13 décembre 1866, relatif à l'insaisissabilité, pour dettes antérieures, des terres constituées en propriété individuelle en exécution du sentus-consulte du 22 avril. Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence (1887), T.3 pp. 208-210,” RevColEurop, consulté le 29 avril 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJzzKgCQj4T.