BERNARD J.P. Le régime législatif des territoires associés d'après la constitution. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1948), n° 563, Vol. LIII, p. 74-78

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Identifiant

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ark:/67375/2CJzzKgCQjf8

Auteur

BERNARD J.P

Discipline

Droit colonial

Cle

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Date de parution

1948

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“BERNARD J.P. Le régime législatif des territoires associés d'après la constitution. Penant. Recueil général de Jurisprudence, de Doctrine et de Législation coloniales et maritimes (1948), n° 563, Vol. LIII, p. 74-78,” RevColEurop, consulté le 8 mai 2024, https://revcoleurop.cnrs.fr/ark%3A/67375/2CJzzKgCQjf8.

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